Conditions de vente - Services

Conditions générales de vente des services sur cam-event.com

Date de dernière mise à jour : 10/02/2022.

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Cam’Event dont le siège social se situe 115 rue de l’école et proposant de la prestation de service.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour du devis ou réservation), sauf indication contraire et hors frais de traitement. 

Toutes les réservations quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société Cam’Event se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

 

ARTICLE 3 : RESERVATIONS

Vous pouvez effectuer une réservation :

·       Sur Internet/par mail : cam.eventphotographie@gmail.com

·       Par téléphone au 06.95.85.55.54 durant nos horaires d'ouverture 9h à 18h30.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre réservation.

La société Cam’Event se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant la réservation reçue.

 

ARTICLE 4 : VALIDATION DE RESERVATION

Toute réservation figurant par Mail cam.eventphotographie@gmail.com ou par téléphone 06.95.85.55.54 suppose l'adhésion aux présentes Conditions de vente. Toute confirmation de réservation entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions de vente, sans exception ni réserve.

​L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de réservation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre réservation et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre réservation.

 

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue par chèque ou espèce le jour de la prestation de service ou un acompte par chèque sera demandé pour un montant dépassant 200€.

Nous proposons les systèmes de paiement suivants :

Chèque ou espèces.

 

ARTICLE 6 - RETRACTATION/ANNULATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de votre réservation pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité pour autant que le service ne vous a pas été déjà fourni en totalité ou partiellement durant ce délai.

Les frais d'annulation sont Gratuits.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Cam’Event procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 1 jours suivant la notification de votre demande.

 

ARTICLE 7- DISPONIBILITE

Nos services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site.       
En cas d'indisponibilité d'un service après passation de votre réservation pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons par mail. Votre réservation sera automatiquement annulée et nous vous proposerons une autre date ou un remboursement.

 

ARTCLE 8 - REALISATION DU SERVICE​

La société Cam’Event ne peut être tenue pour responsable d'impossibilité totale ou partielle de réaliser le service demandé lorsque la faute en incombe au client s'il ne se présente pas ou s’il a un retard important au rendez-vous et/ou cours.

 

ARTICLE 9 - SERVICE CLIENT

En cas de problème, question ou remarque concernant votre réservation. Notre service client se tient à votre disposition durant nos horaires d'ouverture 9h-18h30 par e-mail ou par téléphone 

 

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site cam-event.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Cam’Event. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Cam’Event.

 

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES

La société Cam’Event se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre réservation, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Pour plus d'information à ce sujet, nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.